Informations légales
Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister, à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :
L'ENTREPRISE
SAS GROUPE PATRIMOINE CONSEILS
Siège social :
1 esplanade Compans Caffarelli – 31000 Toulouse
SIREN : 448 490 045
NAF/APE : 6619A
TVA Intracommunautaire : FR25 448490045
Déclarations CNIL : 2120013/2120010/2120018/2120012/2120021
STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE
Votre conseiller (ou intermédiaire) est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 07026259 (Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes :
Membre de l'Association Nationale des Conseils Financiers (ANACOFI)
Courtier en Assurances et MIOBSP inscrit sur le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) sous le Numéro 07026259 (IAS et IOBSP - activités contrôlées par l'ACPR - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)
Carte Professionnelle de Transaction sur Immeubles et Fonds de Commerce N° CPI 3101 2016 000 003 836 (non détention de fonds pour compte de tiers)
Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.
Souscrites auprès de : ZURICH INSURANCE PLC
Pour des montants de :
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Activité d’interm. en assurance : RCP 2 500 000 € par sinistre et par période d’assurance. Garantie Financière : 115 000 €
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Activité de Conseil en gest. Pat. et IOBSP et Démarchage bancaire et Fi : RCP 2 000 000 € par sinistre et par période et Garantie Financière : 115 000 €
-
Activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce : RCP 1 000 000 € par sinistre et par période d’assurance 110 000 euros pour la garantie financière, par sinistre et par période d’assurance
-
Numéro de Police : 7400026945
Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.
PARTENAIRES, COMPAGNIES, ETABLISSEMENTS DE CREDIT, ENTREPRISES D’ASSURANCE ET AUTRES FOURNISSEURS
Voici la liste de tous nos partenariats actifs :
Pour voir la liste de nos principaux partenaires et fournisseurs, merci de visitez la page PARTENAIRES sur notre site internet.
Sur simple demande écrite, nous pouvons également vous communiquer les noms des autres compagnies avec lesquelles nous avons un accord.
MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL
Le conseiller en Investissement Financier est habilité à percevoir des honoraires.
1 • Mission de conseil
Dans le cadre d’une mission de conseil autre que la simple recherche d’un produit souhaité par le client, celle-ci sera toujours soumise à honoraires sous forme de forfait ou bien sous forme de tarif horaire sur la base de 200 € HT/Heure (cf tableau des prestations).
La tarification de la mission sera mentionnée dans le cadre de la Lettre de Mission en fonction de la nature de la mission confiée et de la complexité de la situation patrimoniale.
Honoraires sur prestations de conseil et suivi des investissements préconisés :
Tarification de base pouvant être adaptée à certains cas spécifiques, en fonction de la mission confiée.
2 • Mission d’Intermédiation
Si la demande du client consiste en la recherche d’intermédiation d’un produit, alors la mission de conseil est nécessaire à la mise en œuvre de la solution. Il ne sera pas perçu d’honoraire au titre de ce conseil. Dans le cas où la solution ne serait pas retenue dans les 12 mois de la signature de la lettre de mission les honoraires prévus au titre du conseil seraient alors dus.
Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation sur des produits financiers, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion, qu’il s’agisse d’OPCVM obligataires, monétaires ou investis en actions.
Conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement général de l’AMF, le client pourra obtenir, avec le concours du conseiller en investissements financiers, une communication d’informations plus précise auprès de l’établissement teneur de compte, ou directement auprès du producteur quand ce dernier n’est pas lui-même dépositaire.
Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande une fois connus les supports choisis par le client.
* En fonction de l’encours géré et de la complexité de votre situation patrimoniale
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n°2012-07 du 13/07/2012-MAJ 24/04/2013 et 20/11/2013)
MODALITES DE SAISIE DE L’ENTREPRISE
Pour toute réclamation votre conseiller (ou le service réclamation de l’Entreprise) peut être contacté selon les modalités suivantes :
Par courrier : GPC, 1 esplanade Compans Caffarelli, 31000 TOULOUSE
A l’attention de Madame Sandrine Garrigue
Ou par mail : administration@patrimoine-conseils.fr
Si votre mécontentement persiste vous pouvez contacter également les Médiateurs de l’ANACOFI et de l’AMF (il n’existe pas de Médiateur au sein de l’ACPR*) :
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Adresse postale du Médiateur dans l’entreprise :
GPC - Sandrine Garrigue
1 esplanade Compans Caffarelli
31000 TOULOUSE
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Adresse du Médiateur de l’Anacofi :
Médiateur de l’Anacofi
92 rue d’Amsterdam
75009 Paris
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Adresse du Médiateur de l’AMF :
Mme Marielle Cohen-Branche - Médiateur de l'AMF
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse
75 082 Paris cedex 02
Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
- deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.